Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Morgane Ragusa, micro-entreprise de profession libérale immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 98012211300015, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une réservation via le site internet https://feminisensia.fr/ dénommée ci-après ” l’acheteur “. La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant tout réservation de prestations de services ou de programmes. Nous encourageons le client à imprimer ou enregistrer un exemplaire des conditions en présence.

Celles-ci en définissent les conditions.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Morgane Ragusa et l’acheteur et les conditions applicables à toute réservation effectuée par le biais du site internet https://feminisensia.fr/. L’acquisition d’un produit ou service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits ou services sur le site https://feminisensia.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

Morgane Ragusa conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Morgane Ragusa ne propose sur son site que des conseils pour améliorer son hygiène de vie et booster sa vitalité. L’utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation de ces dits conseils. En aucun cas Morgane Ragusa ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des conseils délivrés par le site. Comme il est mentionné sur la page Naturopathie, Morgane Ragusa ne dispense aucun diagnostic ou avis médical, et les informations présentées via ce site ne se substituent pas aux recommandations allopathiques d’un médecin.

Article 2. Produits et services

Morgane Ragusa propose sur ce présent site des consultations en naturopathie ainsi que des massages bien-être.

Consultations : Les consultations et accompagnements peuvent être annulés jusque 24h avant le rendez-vous. Le client dispose également d’un droit de rétractation de quatorze jours, il renonce toutefois à celui-ci s’il réserve une prestation ayant lieu dans un délai inférieur à quatorze jours (se référer à l’article 6).

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les pages du site https://feminisensia.fr/ sont des prix en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Morgane Ragusa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur ce présent site le jour de la réservation sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Réservations et modalités de paiement

Morgane Ragusa propose à l’acheteur de réserver ses services via l'outil de réservation en ligne Calendly et de régler ses services après le rendez-vous avec  deux options de paiement au choix : carte bancaire ou espèces.

Paiement sécurisé par carte bancaire via le terminal bancaire Sum Up en présentiel. Pour les consultations réalisées à distance, l'acheteur sera redirigé sur l’interface sécurisée Sum Up afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une réservation entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le site https://feminisensia.fr/ lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa réservation.

Si l’acheteur souhaite contacter Morgane Ragusa, il peut le faire par email à l’adresse suivante : morgane@feminisensia.fr

Article 5. Réserve de propriété

Morgane Ragusa conserve la propriété pleine et entière des produits et services vendus jusqu’au parfait encaissement de prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

Concernant les consultations : Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de sa session pour exercer son droit de rétractation auprès de Morgane Ragusa sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Produits exclus du droit de rétractation : En application de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, en validant votre commande pour une prestation ayant lieu avant la fin du délai de 14 jours francs, vous renoncez expressément au délai de rétractation de 14 jours ouvrables.

Pour exercer le droit de rétractation, le client devra informer Morgane Ragusa de sa décision de rétractation du présent contrat en utilisant le formulaire de contact présent sur le site https://feminisensia.fr/ ou en envoyant un courriel à l’adresse morgane@feminisensia.fr.

Article 7. Responsabilité

La microentreprise Morgane Ragusa, dans le processus des prestations de services, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 8. Propriété intellectuelle​

Tous les éléments du site https://feminisensia.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Morgane Ragusa. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 9. Données à caractère personnel

Morgane Ragusa s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : morgane@feminisensia.fr.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Il s’agit de : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie dans le formulaire de contact ou lors de l’achat d’un produit ou service.

Le responsable de traitement des données est Morgane Ragusa, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Morgane Ragusa conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Morgane Ragusa met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contes les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Morgane Ragusa ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Article 10. Règlement des litiges

Les présentes conditions de réservations et paiement à distance sont soumises à la loi française.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est : CNPM MEDIATION CONSOMMATION - En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND.

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Paris par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.